Le statut juridique des personnes en situation de handicap

Public visé :

Professionnels du secteur social et médico-social, bénévoles associatifs.

Objectifs pédagogiques :

• Connaître le statut juridique spécifique des personnes vulnérables prises en charge
• Repérer les différents textes juridiques qui reconnaissent les droits fondamentaux de la personne handicapée
• Maîtriser les outils de mise en œuvre du droit des usagers : livret d’accueil, Charte des droits et des libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge  
• Maîtriser la réforme de la protection des majeurs incapables

Moyens et méthodes pédagogiques :

• Apports théoriques
• Analyses et commentaires des principaux textes juridiques

Intervenant :

Avocate et juriste dans le secteur sanitaire et social

Les droits de la personne en situation de handicap :

• Evolution de la politique à l’égard des personnes en situation de handicap 
• Les sources juridiques spécifiques aux droits et aux obligations des personnes porteuses de handicap
• Les autres références juridiques incontournables
• Le statut juridique de la personne porteuse de handicap
• L’esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 
• Les principaux axes de la réforme de la protection juridique des majeurs incapables au travers de la loi du 5 mars 2007.   

Modalités :

Durée : 2 jours de formation soit 14h
Lieu : à Fontenilles
Tarif : 330€ TTC par personne

Formation en intra possible (tarif nous consulter)

Contact :

Nathalie CHAVE - Chargée de mission formation
Tél : 05.34.41.38.87
Mail : formation@pro-learning.fr

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