Modalités d'inscription
Le statut juridique des personnes en situation de handicap
Présentation
Public visé :
Professionnels du secteur social et médico-social, bénévoles associatifs.
Objectifs pédagogiques :
- Connaître le statut juridique spécifique des personnes vulnérables prises en charge
- Repérer les différents textes juridiques qui reconnaissent les droits fondamentaux de la personne handicapée
- Maîtriser les outils de mise en œuvre du droit des usagers : livret d’accueil, Charte des droits et des libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge
- Maîtriser la réforme de la protection des majeurs incapables
Moyens et méthodes pédagogiques :
- Apports théoriques
- Analyses et commentaires des principaux textes juridiques
Intervenant :
Avocate et juriste dans le secteur sanitaire et social
Programme
Les droits de la personne en situation de handicap :
- Evolution de la politique à l’égard des personnes en situation de handicap
- Les sources juridiques spécifiques aux droits et aux obligations des personnes porteuses de handicap
- Les autres références juridiques incontournables
- Le statut juridique de la personne porteuse de handicap
- L’esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- Les principaux axes de la réforme de la protection juridique des majeurs incapables au travers de la loi du 5 mars 2007.
Modalités d'inscription
Modalités :
Durée : 2 jours de formation soit 14h
Lieu : à Fontenilles
Tarif : 330€ TTC par personne
Formation en intra possible (tarif nous consulter)
Contact :
Nathalie CHAVE - Chargée de mission formation
Tél : 05.34.41.38.87
Mail : formation@pro-learning.fr
