INSCRIPTION
7 avril 2025
JOUR 1 Matin et début APM
(09h00-12h30 et 13h30-15h00)
1. Rappel du Cadre juridique :
Rappel des grands principes de la protection (nécessité, proportionnalité, subsidiarité et individualité), des conditions et des modalités de mise en place des mesures de protection
Présentation des différentes mesures de protection juridiques : habilitation familiale mandat de protection future, sauvegarde, curatelle, tutelle
Présentation des droit personnels (notamment le droit à l’information, au consentement, à la santé, à l’image) et des droits patrimoniaux des personnes dans le cadre de ces différentes mesures.
(15h00-17h00)
2. Questions/réponses, analyse de cas à partir de situations concrètes :
- Portées à la connaissance des professionnels lors de la formation
- Portées à la connaissance du Cabinet à l’occasion de son activité
- Recensées par CONFCAP https://confcap-capdroits.org/conference-2017/
L’objectif est :
- D’illustrer de manière concrète les règles et principes abordés lors du premier temps de la formation
- De parvenir à concilier la rigueur de la règle de droit et les impératifs de la pratique professionnel
- D’acquérir les bons réflexes en termes de protection des droits des personnes vulnérables.
